Les lois de finances sont des lois ordinaires, elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.
La loi de finances prévoit et autorise le budget de l’État. Il existe plusieurs types de loi de finances :
- la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État. C’est également elle qui emporte l’autorisation pour l’État d’emprunter pour se financer.
- les lois de finances rectificatives (LFR) ou “collectifs budgétaires“ modifient en cours d’année les dispositions de la LFI.
- la loi de règlement, arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.
Elles font toutes l’objet d’un vote du Parlement.
Les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. Le Gouvernement a le monopole de la présentation des lois de finances (le Parlement ne peut pas déposer des propositions de loi de finances).